Conditions générales

 

 

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société RDT Montage SA.  Elles règlent les aspects généraux relatifs à la fourniture au donneur d'ordre de prestations dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats ou de contrats-cadres. L'utilisation des prestations de services RDT Montage SA vaut l'acception sans restriction ni réserve des conditions ci-dessous.

2. Offres

Les offres de RDT Montage SA s'effectuent uniquement par écrit. Les indications orales données par les employés concernant les prix des articles ne le sont qu'à titre indicatif et se réfèrent en la substance aux listes de prix imprimées ou aux offres spéciales ou spécifiques établies en la forme écrite. Les offres de RDT Montage SA sont valables pour une durée de 30 jours, sauf convention contraire ou offre exceptionnelle. RDT Montage SA se réserve le droit de modifier ces monteurs à tout moment dans la mesure où ils assurent des fonctionnalités et performances au moins équivalentes. RDT Montage SA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de spécifications techniques non conformes aux données officielles fournies par le fabricant du produit.

 

3. Prestations de service

A la fin de la prestation de services, le client contrôle avec soin leur conformité et annonce immédiatement tout défaut apparent. A défaut d'annonce immédiate, les défauts sont réputés acceptées par le client. La prétention en garantie n'est admissible que sous présentation par le client de la facture originale. Les réclamations pour non-conformité de la marchandise ou pour défaut doivent être soumises immédiatement mais au plus tard dans les 8 jours à partir de la date de la pose effective par pli recommandé ou par oral au point de vente Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci.

En cas de refus du donneur d'ordre ou de son auxiliaire de signer les rapports de travail, l'entreprise peut en tout temps supprimer sa prestation. En cas d'annulation sur le lieu de travail 250 chf sera facturé et 150 chf si annulation la  veille. 

 

4. Passation de confirmation de commande.

En cas d'augmentation ultérieure du volume de commande, toutes les modalités de cette confirmation de commande s'appliquent également aux prestations supplémentaires.

L'entreprise se réserve le droit de refuser ou supprimer en tout temps sa prestation tant que la confirmation de commande n'a pas été contresignée.

Les confirmations de commandes, en réponse à une offre ou spontanées, peuvent être passées par courrier écrit, par e-mail ou par télécopie. Après réception de la confirmation de commande, RDT Montage SA s’engage à faire parvenir au client une confirmation écrite de la commande. Sauf contestation immédiate, le client est réputé accepter pleinement et sans réserve les données figurant sur la confirmation écrite de la commande.

 

En cas de signature de la confirmation de commande par des personnes non autorisées à signer, celles-ci sont passibles de sanctions pénales.

5. Prix et conditions de paiement

Les prix s’entendent en Francs suisses, TVA incluse. Les prix peuvent être réajustés sans préavis, notamment dans le cas d'une modification des cours de change, de taxes douanières, d'impôts, de frais de transport et d'assurance ou de coûts de revient, avec effet pour les affaires courantes et futures. Le prix à payer et les marchandises à livrer sont ceux déterminés lors de la commande. Sauf stipulation contraire si

les suppléments horaires pour le travail de nuit et du week-end qui pourraient être exigés par le client. Les frais supplémentaires découlant d'obstacle aux travaux, imprévisibles lors de l’établissement du prix.

Tout supplément de prix pour heures, frais de voyage et d'entretien ou autres frais découlant d’interruptions imprévues des travaux. Les modifications d’ouvrages ultérieurement par le client. L’évolution des coûts liés aux salaires et aux matériaux durant l’exécution des travaux le client s'acquitte du prix. RDT Montage SA se réserve le droit d'exiger un acompte jusqu’à 50% du prix pour des certaine confirmation ou spécialité demander au client. L'acompte reste la propriété de RDT montage SA en cas d'annulation de la confirmation de commande. RDT Montage SA reste également seul propriétaire de la marchandise jusqu'à son paiement intégral par le client. Le terme de paiement ne peut en aucun cas être prolongé. Le client en retard de paiement devra s'acquitter d'intérêts moratoires au taux légal. En cas de non paiement du client, RDT Montage SA se réserve  le droit de stopper avec effet immédiat les  prestations en cours.  Le client s'engage à n'exercer aucun droit de rétention sur le montant du prix du aux échéances fixées. La compensation est exclue.

 

6. Rapport de travail.

Pour chaque semaine de travail, l'entreprise fait parvenir au donneur d'ordre les rapports des travaux en régie la semaine suivante. Toute non-réception ou erreur dans le rapport ou la signature doit faire l'objet d'une réclamation écrite et détaillée du donneur d'ordre la semaine suivante. Le cas échéant, le rapport concerné est considéré comme irrévocablement accepté.

 

7. Travaux en régie

Pour les travaux en régie, une copie du rapport est toujours jointe à la facture établie par l'entreprise. Le rapport – même s'il n'est pas signé – est considéré comme irrévocablement accepté s'il n'a pas été contesté par écrit et en détail par le donneur d'ordre dans les trois jours à compter de sa réception.

8. Livraison

Tous les dangers et les risques concernant le matériel de montage livré par le donneur d'ordre ou des tiers relèvent de la responsabilité du donneur d'ordre.

Les livraisons de marchandises effectuées par courrier ou par toute autre voie postale doivent, sauf stipulation contraire expresse, être acquittées en contre-remboursement. Le refus d’un paquet livré en contre-remboursement est assimilé à une annulation de la commande et RDT Montage SA se réserve le droit d’exiger le remboursement des frais y relatifs. RDT Montage SA ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages subis lors du transport. Ceux-ci doivent être annoncés immédiatement au transporteur. Les frais d'expédition, d'assurance ou d'installation ne sont pas compris dans le prix de l'offre, sauf mention expresse. Le client peut, s'il l'estime nécessaire, contracter une assurance transport auprès d'un entreprise spécialisée. Les délais de livraison indiqués par RDT Montage SA ne sont qu’indicatifs. Le client ne peut y déduire aucun droit. Cependant, si le délai de livraison excède 60 jours, le client ou RDT Montage SA peut, après préavis par pli recommandé ou par oral au point de vente, résilier unilatéralement le contrat.

9. Véhicules

L'entreprise ne peut en rien être tenu responsable pour des dégâts causés aux véhicules du donneur d'ordre ou de tiers que le monteur conduit avec l'autorisation du donneur d'ordre ou de tiers. Il appartient au détenteur du véhicule de disposer d'une assurance suffisante pour couvrir ses propres dommages.

10. Responsabilités

Nous attirons votre attention que le risque lié à une substance bâtie non identifiée au sol/mur/plafond relève de la responsabilité du maître de l'ouvrage. Selon la norme SIA 118, art. 5, l'obligation de vérifier incombe au maître de l'ouvrage ou à son directeur des travaux.

Le directeur des travaux et/ou le maître de l'ouvrage s'engage, à notre demande, de prouver et/ou d'identifier la constitution, y compris la disposition des canalisations et des câbles dans le sol, au plafond ou dans les murs.

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages découlant d'une substance bâtie non identifiée.

RDT Montage SA n’assume aucune garantie quant à l’exactitude des contenus et à la justesse, à l’actualité, à la fiabilité et à l’exhaustivité des informations.

11. Force majeure

En cas de non-respect des obligations contractuelles, RDT Montage  SA n'est pas responsable dans la mesure où ce non-respect est dû à une situation échappant au à son contrôle (p.ex. non-livraison des composants fournisseur, catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, actes de guerre ou de terrorisme, épidémie) et les délais de prestation conclus sont prolongés d'autant. Si cette situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre partie moyennant préavis par pli recommandé ou oral au siège social. Toute autre exigence est exclue.

12. For litige

Pour tout litige découlant du présent contrat, le for exclusif est Ferpicloz (FR), Suisse.

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse.

 

13. Siège social

 

RDT Montage SA

Rte du Verney 17

1724 Ferpicloz

Fait le 13 Décembre 2019 à Ferpicloz